top of page
Martins de Paiva
Avocat à la Cour
Blog
Tous les posts
Arbitrage
Droit international
Contentieux
Droit des affaires
Rechercher
Rafael Martins de Paiva
12 avr. 2018
6 min de lecture
Les clauses compromissoires dans les contrats de franchise son-elles abusives?
En 2017, la Fédération Française de la Franchise (« FFF ») recensait 1976 réseaux de franchise représentant 74102 points de vente...
bottom of page