A.    Comportement de l’utilisateur

1.    L’utilisateur du site reconnaît avoir pris connaissance de la présente notice légale et s’engage à la respecter. L’utilisateur reconnaît que ces conditions d’utilisation pourront être modifiées par le Cabinet à tout moment sans préavis et s’engage donc à les consulter régulièrement.
2.    L’utilisateur du site s’engage à ne pas utiliser les coordonnées mises à disposition sur le site aux fins d’envoyer des communications non-demandées ou inappropriées. En particulier, l’utilisateur s’engage à ne pas envoyer des courriers électroniques groupés non sollicités, dits « spam ». 
3.    L’utilisateur s’engage à ne pas faire du site un usage illicite et à ne pas essayer d’obtenir un accès non-autorisé au site.    
 

B.    Absence de conseils juridiques et de relation avocat-client
 

4.    L’utilisation de ce site ne crée pas de relations avocat-client entre l’utilisateur et le Cabinet. Ce site internet contient les coordonnés, y compris électroniques du Cabinet. Le simple fait de contacter le Cabinet ne suffit cependant pas à créer une relation avocat-client. Si vous souhaitez devenir un client du Cabinet, vous devez contacter le Cabinet et négocier une convention d’honoraires.
5.    Le site peut apporter des informations ou des actualités sur des sujets juridiques. Ces informations ne constituent pas des conseils juridiques et ne remplacent pas l’avis d’un avocat compétent. Si vous souhaitez une consultation juridique, contactez le Cabinet pour les modalités. Le Cabinet ne sera pas responsable de l’utilisation du site comme source directe de conseils juridiques.
 

C.    Responsabilité
 

6.    Le Cabinet ne pourra être tenu responsable en cas d’indisponibilité du site, pour quelque cause que ce soit. Le Cabinet ne saurait être tenu responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur son site. La permanence, le bon fonctionnement ou la totale sécurité informatique ne sont pas garantis.
7.    Le Cabinet met tout en œuvre pour offrir des informations fiables, mais le Cabinet ne peut garantir l’exactitude et la complétude des informations diffusées sur son site. L’utilisateur reconnaît utiliser les informations et outils disponibles sur le site sous sa responsabilité exclusive.
 

D.    Propriété Intellectuelle
 

8.    Les contenus du site incluant des données, textes, images fixes ou animées, logotypes, sons, graphiques, fichiers, sont la propriété exclusive du Cabinet ou de tiers qui lui ont concédé une licence.

9.     La reproduction, la copie et la redistribution d'éléments de ce site internet à des fins commerciales est interdite. Le Cabinet vous autorise à visualiser, copier, télécharger et imprimer des documents à partir de ce site, sous réserve des conditions ci-dessous :
 

a.    les documents ne peuvent être utilisés qu'à des fins personnelles et d’information ;
b.    les documents ne peuvent pas être modifiés ; et
c.    la mention de droit d'auteur et la mention d'autorisation ci-dessus doivent figurer sur chaque document. 
 

E.    Compétence juridictionnelle, droit applicable et autonomie des clauses
 

10.    Le présent site est régi par les lois françaises. Tout différend né de l’utilisation de ce site doit être résolu par les autorités françaises. 

11.    Si l'une des clauses de ces conditions d’utilisation est déclarée nulle ou inapplicable, cette clause est réputée non-écrite, sans incidence sur les autres clauses de ces conditions d’utilisation.